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一、搬家
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No .
En effet en date du je serai amené à déménager dans un nouveau logement qui, ne me permettra pas de bénéficier de vos service aussi comme le prévoit vos conditions générales de ventes, je souhaiterais mettre fin à mon abonnement.
Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.
Ma présente demande vous est adressée pour de justes motifs, aussi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, de noter que celle-ci prendra effet en date du , et, par suite, de suspendre tout prélevement de mon compte.
Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires à cette résiliation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature
二、故障
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No .
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur les indisponibilités répétées de ma connexion Internet.
Mes appels à votre assistance téléphonique n'ont pas permis de résoudre le problème. L'obligation de résultat de votre société n'est pas respectée.
J'invoque par conséquent l'inéxécution de votre obligation contractuelle pour résilier mon abonnement et pour demander le remboursement des sommes injustement per?ues par vos services.
Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.
Ma présente demande vous est adressée pour de justes motifs, aussi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation et, par suite, de suspendre tout prélevement de mon compte.
Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires à cette résiliation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
三、上網(wǎng)套餐在沒有經(jīng)過(guò)允許的情況下改變
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No .
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un juste motif, à savoir, Modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie.
Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier le contrat sans pénalité.
Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.
De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour justes motifs sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali).
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature